Legal notice
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE THE FROG POND
I. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.thefrogpond.fr (ci-après « site ») et les conditions d’utilisation dudit site par les internautes (ci-après, « les utilisateurs » ou « l’utilisateur »).
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription « Join Us », chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte / I acknowledge that I have read and understood the general terms and conditions of use (CGU) and I accept them ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Les CGU peuvent être modifiées à tout instant pour répondre notamment aux évolutions législatives, jurisprudentielles, éditoriales ou bien encore techniques. L’utilisateur s’engage à respecter la dernière version des CGU en vigueur et il lui est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU accessibles à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU en vigueur, l’utilisateur s’engage à ne pas naviguer sur le site.
Les CGU n’ont pas vocation à s’appliquer aux contrats de vente du Tutoriel, qui font l’objet de conditions distinctes accessibles sur le site et dont tout acheteur ou utilisateur peut prendre connaissance.
Le fait que THE FROG POND ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
II. MENTIONS LEGALES
Le site est édité par la société THE FROG POND, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° 898 570 841, dont le siège social est situé 22 rue Loménie de Brienne, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Vous pouvez contacter la société THE FROG POND par e-mail à l’adresse suivante : contact@thefrogpond.fr ou par téléphone au +33 6 58 70 85 30, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
Directeur de la publication : Madame Caroline Butler, Président.
Prestataire technique (hébergeur) : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Prestataire de conception du site : Marie Capelle – contact@marie-creaweb.fr
III. CONTENU ET ACCES AU SITE – Site. – Afin d’accéder et d’utiliser le site, l’utilisateur doit être en possession d’un équipement, de logiciels, d’une connexion au réseau Internet et de paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des divers services fournis.
L’accès au site est libre et est effectué sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications tels que des mobiles, etc.) permettant l’accès au site sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de connexion à Internet.
Les CGU et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française. Si le site fait l’objet d’une traduction automatisée ou non, la version française figurant sur le site prévaut sur toute autre.
Le site a pour objectif de présenter l’activité de THE FROG POND, de donner accès au « Tutoriel » via le formulaire « Join Us » (service payant) et de donner accès au blog (service gratuit). Les informations présentées sur le site ne sont pas exhaustives et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de THE FROG POND. Pour toutes questions, précisions ou demandes de renseignements supplémentaires, THE FROG POND invite les utilisateurs à la contacter.
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire « Join Us ». En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil (nom et prénoms) et son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de THE FROG POND. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
THE FROG POND se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du site et de modifier ses fonctionnalités et ce, sans préavis.
Performances. – THE FROG POND s’engage, autant que possible, à maintenir accessible le site sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Toutefois, l’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, qu’elles soient techniques ou découlant d’un cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence. L’interruption temporaire ou définitive de l’accès au site n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de THE FROG POND.
THE FROG POND ne garantit pas les performances du site, notamment en raison de configurations techniques ou de la qualité du réseau. Plus généralement, THE FROG POND ne peut voir sa responsabilité engagée à raison des dysfonctionnements ou avaries que connaîtrait le site, ni des pertes de données qui pourraient être générées et leurs conséquences.
IV. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès au site ne confère aucun autre droit à l’utilisateur que celui de le consulter.
Les contenus du site, à savoir notamment les textes, les logotypes, les icônes, l’architecture générale et autres signes distinctifs y figurant sont la propriété de THE FROG POND et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation des dénominations, textes, photographies, logotypes, signes et, plus généralement, des contenus, à savoir leur reproduction et/ou leur représentation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de THE FROG POND est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, réprimé tant pénalement, que civilement (notamment articles L. 335-1 et suivants, L. 343-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
La création de liens Internet vers ou à partir du site et la création de sites dits « miroirs » comportant tout ou partie des éléments du site sont strictement interdites. Le désassemblage, l’ingénierie inversée, la décompilation de tout ou partie du site sont également prohibés.
V. LIENS HYPERTEXTES
Le site est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou des réseaux sociaux gérés par THE FROG POND. N’exerçant aucun contrôle sur ces derniers, THE FROG POND ne peut être tenue pour responsable du contenu, des informations, des produits ou services offerts et des éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ces sites ou de ces réseaux sociaux.
VI. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – Type de données collectées. –
Les données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes :
– Connexion au site : les données de connexion, de navigation ou de localisation sont susceptibles d’être enregistrées ;
– Rubrique « Contact us » : en complétant la rubrique « Contact us » du site, l’utilisateur voit ses nom, prénom, adresse électronique et message collectés et enregistrés.
Communication électronique et newsletter. – THE FROG POND est susceptible d’adresser une newsletter aux utilisateurs ayant renseigné leurs coordonnées. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur peut également consentir à recevoir des communications électroniques de la part de THE FROG POND, en particulier des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux produits et aux services. THE FROG POND a la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’utilisateur si celui-ci l’accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant la mention prévue à cet effet. L’utilisateur peut, à tout moment, mettre fin à la réception des communications électroniques et des newsletters susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans les communications et newsletters qui lui sont adressées.
Utilisation des données personnelles. – Les utilisations des données personnelles sont les suivantes :
– Accès et utilisation du site ;
– Espace de communication entre le responsable du site et l’utilisateur ;
– Fourniture de contenus et services spécialisés en fonction des préférences et de l’historique de l’utilisateur ;
– Gestion des droits d’accès, de modification, de suppression des données personnelles ;
– Vérification et authentification des données de l’utilisateur ;
– Optimisation du fonctionnement du site ;
– Lutte contre les fraudes, des virus et logiciels malveillants.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, le caractère obligatoire de la donnée est mentionné comme telle au moment de la saisie. L’utilisateur est libre de refuser la collecte de telles données mais reconnaît qu’il pourra, le cas échéant, ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.
Transmission des données de l’utilisateur. – Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être transmises à des tiers, qui sont amenés à traiter les données pour le compte de THE FROG POND ou pour leur compte.
Les destinataires des données sont les autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.
L’utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en ne cochant pas la case prévue à cet effet (« Autorise la transmission de mes données à des fins de prospection commerciale ») ou en informant THE FROG POND par e-mail à l’adresse suivante : contact@thefrogpond.fr ou par courrier à THE FROG POND, 22 rue Loménie de Brienne, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Durée de conservation. – Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées durant cinq (5) ans à partir du dernier contact avec THE FROG POND, sauf si l’utilisateur a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, notamment fiscale.
Sécurité. – Lors de la collecte et durant la période de conservation des données personnelles de l’utilisateur, THE FROG POND met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.
Droits de l’utilisateur. –
Par ailleurs, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose des droits suivants :
– Exercer son droit d’accès afin de connaître les données le concernant ;
– Demander ou effectuer la mise à jour de ses données ;
– Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
– Demander la suppression de ses données ;
– Demander la limitation du traitement de ses données ;
– S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
– S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être directement exercés en formant la demande par l’intermédiaire de la rubrique « Contactez-nous », soit par voie postale à l’adresse suivante : THE FROG POND 22 rue Loménie de Brienne, 31520 Ramonville-Saint-Agne soit, enfin, par e-mail à l’adresse suivante : contact@thefrogpond.fr.
Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de la demande.
CNIL. – Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée sur le site : cnil.fr ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
VI. NULLITE – RESPONSABILITE – LOI APPLICABLE – LITIGE – Nullité. – La nullité de l’une des clauses des CGU n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGU qui demeurent en vigueur et applicables.
Responsabilité. – THE FROG POND décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences résultant de l’accès au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou résultant de l’utilisation du site. Hors les cas prévus aux CGU, la responsabilité de THE FROG POND ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les CGU découle du fait de l’utilisateur, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, d’un cas fortuit ou de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Loi applicable. – Toutes les contestations en lien avec le site et/ou relatives à l’application ou à l’interprétation des CGU sont régies par la loi française.
Mediation – Litiges. – Pour toute information, réclamation ou question relatives aux CGU, l’utilisateur peut s’adresser à THE FROG POND, 22 rue Loménie de Brienne, 31520 Ramonville-Saint-Agne soit, par e-mail à l’adresse suivante : contact@thefrogpond.fr, en exposant précisément les motifs de sa démarche.
En cas de contestation de la part de l’utilisateur, celui-ci peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur.
En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
Date de mise à jour : 30 avril 2021
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par THE FROG POND, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° 898 570 841, dont le siège social est situé 22 rue Loménie de Brienne, 31520 Ramonville-Saint-Agne (« THE FROG POND ») et gérant le site www.thefrogpond.fr (le « site ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre THE FROG POND et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société THE FROG POND conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – acceptation des conditions générales de vente
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à THE FROG POND.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société THE FROG POND sous la rubrique « Tutoriel ». La société THE FROG POND se réserve le droit de modifier à tout moment le Tutoriel.
Article 4. Tarifs
Le prix du Tutoriel est en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix du Tutoriel. La société THE FROG POND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale sous l’onglet « Tutoriel ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société THE FROG POND propose à l’acheteur de commander et régler le paiement du Tutoriel en un seul paiement, par paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme Stripe : l’acheteur sélectionne le Tutoriel dans le « panier ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société THE FROG POND lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société THE FROG POND, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : THE FROG POND, 22 rue Loménie de Brienne, 31520 Ramonville-Saint-Agne ; soit par email à l’adresse suivante : contact@thefrogpond.fr.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Article 7. Responsabilité
La société THE FROG POND, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société THE FROG POND. L’acheteur s’interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sous toute forme telle qu’elle soit.
Article 9. Données à caractère personnel
La société THE FROG POND s’engage respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
Les données personnelles de l’acheteur (nom, prénom(s), adresse email) sont nécessaire à la passation et au traitement de sa commande. Ainsi, ces données sont communiquées à THE FROG POND afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à la fourniture du tutoriel à l’acheteur. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Ces données personnelles sont conservées en fonction de leur nature pour une durée conforme à la Réglementation applicable.
Aussi, l’acheteur dispose d’un droit de retirer son consentement, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. L’acheteur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : THE FROG POND, 22 rue Loménie de Brienne, 31520 Ramonville-Saint-Agne ; soit par email à l’adresse suivante : contact@thefrogpond.fr.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.
Date de mise à jour : 30 avril 2021
